CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
mise à jour le 22/01/2026
ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
La société B&T SAS au capital social de 10000 euros ayant son siège social : 7 Rue Alfred Sabatier 34120 PEZENAS
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 819 314 162 SIRET 819 314 162 00028
Numéro de TVA intracommunautaire : FR37819314162
Directeur de la publication : Frédéric DELMAS
Représentée par Christell LEYSSENOT en qualité de Président
Ci-après dénommée « le Vendeur »
Et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.chineur-de-saveurs.com, ci-après dénommée « le Client » ou « l'Acheteur ».
ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client dans le cadre de la vente en ligne de thés, d'épices… et de produits associés proposés sur le site www.chineur-de-saveurs.com
Ces CGV s'appliquent à toutes les commandes passées par des Clients, qu'ils soient consommateurs ou professionnels. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la société et l'acheteur. Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation, par notre société, à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites clauses. De même, toute condition, contraire aux CGV, demandée par l'acheteur non acceptée par notre société nous est inopposable.
ARTICLE 3 - PRODUITS ET SERVICES
3.1 Description des produits
Le Vendeur propose à la vente sur son site internet les produits suivants sans que la liste ci-après ne soit limitative :
Thés en vrac (thés noirs, verts, blancs, oolong, infusions…)
Épices en vrac et mélanges d'épices
Sels et Sels parfumés
Poivres et baies
Piments
Accessoires pour la préparation du thé et des infusions
Coffrets et assortiments
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.chineur-de-saveurs.com au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.
3.2 Caractéristiques des produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits du site. Les photographies et illustrations accompagnant la présentation des produits n'ont pas de valeur contractuelle. L'acheteur est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit figurant sur le Site pour en connaître les caractéristiques et en cas de doute ou si des renseignements complémentaires sont souhaités, à contacter le Service Clients dont les coordonnées figurent à l'article 15 .
Le Vendeur s'engage à respecter la réglementation en vigueur concernant l'étiquetage et l'information sur les denrées alimentaires.
3.3 Disponibilité
Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Client en sera informé par email dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors choisir entre le remboursement des sommes versées ou l'échange contre un produit équivalent.
ARTICLE 4 – PRIX
4.1 Prix des produits
Pour la France et les pays de l'Union Européenne, les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), la TVA appliquée étant celle du jour de la commande. Ils ne comprennent pas les frais de livraison qui sont facturés en supplément et indiqués avant la validation définitive de la commande.
Tout changement de taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des produits. Pour les autres pays, les prix s'entendent hors TVA. Les frais d'expédition des produits dépendent de leur lieu de livraison.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
En ce qui concerne les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
4.2 Durée de validité de l'offre
L'offre de produits et les prix affichés sur le site sont valables aussi longtemps qu'ils sont visibles sur le site internet, dans la limite des stocks disponibles.
4.3 Frais de livraison
Les frais de port sont calculés en fonction du poids de la commande et de la destination. Leur montant est clairement indiqué avant la validation définitive de la commande.
Des frais de douane ou taxes locales peuvent s'appliquer pour les livraisons hors Union Européenne et restent à la charge du Client.
ARTICLE 5 - COMMANDE ET VALIDATION
5.1 Processus de commande
Pour passer commande, le Client suit les étapes suivantes :
Sélection des produits et ajout au panier
Accès au panier et récapitulatif des produits sélectionnés
Identification ou création d'un compte client
Saisie ou vérification de l'adresse de livraison
Choix du mode de livraison
Choix du mode de paiement
Vérification du récapitulatif de la commande (produits, quantités, prix, frais de port)
Acceptation des présentes CGV (case à cocher obligatoire)
Validation définitive de la commande en cliquant sur le bouton « COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT »
Notre société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
5.2 Correction des erreurs
À chaque étape du processus de commande, le Client peut revenir en arrière pour corriger d'éventuelles erreurs de saisie en utilisant les boutons de navigation du site ou les fonctions standard de son navigateur.
Le Client dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de valider définitivement sa commande.
5.3 Confirmation de commande
Après validation de la commande et paiement, le Client reçoit un email de confirmation récapitulant les éléments de sa commande, constituant un accusé de réception de commande.
La vente ne sera définitive qu'après envoi au Client de la confirmation d'expédition de la commande par courrier électronique et encaissement effectif du prix.
5.4 Obligation de paiement
En cliquant sur le bouton « COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT », le Client reconnaît que cette validation entraîne l'obligation de payer le montant total de la commande. Cette obligation vaut même si le Client n'est tenu de payer le Vendeur qu'après la réalisation ultérieure d'une condition.
ARTICLE 6 - MODALITÉS DE PAIEMENT
6.1 Moyens de paiement
Le paiement s'effectue en ligne par :
Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) par l’intermédiaire de la banque Crédit Industriel et Commercial ( CIC) ou également via le système de paiement PayPal
6.2 Sécurisation
Les paiements en ligne sont sécurisés selon le protocole SSL. Les données de paiement sont cryptées et ne transitent pas sur nos serveurs. Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire.
6.3 Exigibilité du paiement
Le prix est exigible immédiatement à la commande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de non-paiement, de paiement partiel ou d'incident de paiement.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
7.1 Zone de livraison
Le Vendeur livre en France métropolitaine, en Corse, dans les DOM-TOM et dans les pays de l'Union Européenne, ainsi que dans certains pays hors Union Européenne. La liste des pays desservis est disponible lors du processus de commande.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur lors de sa commande. L'acheteur est tenu d'effectuer toutes les diligences nécessaires à la bonne réalisation de la livraison. A ce titre, il est tenu de fournir l'ensemble des informations indispensables à la livraison (adresse exacte, code de porte etc.). A défaut, le vendeur ne pourra être tenu responsable d'un défaut de livraison. Dans un tel cas, les produits seront retournés à l'établissement du vendeur et l'acheteur devra prendre contact avec son Service Clients dont les coordonnées sont indiquées à l'article 15 afin de prendre connaissance des démarches à suivre pour récupérer les produits commandés. Notre société décline toute responsabilité quant au délai de récupération par l'acheteur de ses produits.
7.2 Modes de livraison
Plusieurs modes de livraison sont proposés :
Colissimo domicile avec signature / Colissimo Domicile sans signature / Colissimo point retrait
D’autres transporteurs peuvent être sollicités en fonction de la situation et de la région / pays de destination.
Dans le cadre d'une remise sans signature, la preuve du transporteur fait foi.
Le Client est responsable de son choix de livraison et prend acte que la livraison sans signature - de par sa nature - transfère la responsabilité du colis du transporteur au consommateur à partir du moment où ce dernier est remis en boîte aux lettres ou à un tiers à l'adresse de livraison. Dans ce cas, seule la preuve du transporteur fait foi. En cas de litige, le client doit se retourner vers le transporteur.
Cette responsabilité peut être transférée lors d'une remise contre signature, assurant au consommateur sa bonne livraison. Pour cela, le consommateur doit opter pour une livraison avec remise contre signature, en point relais ou en bureau de Poste, lors du passage de commande.
7.3 Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués sur le site pour chaque mode de livraison et courent à compter de la confirmation d'expédition.
Les délais de livraison indicatifs sont les suivants :
France métropolitaine : [2 à 3] jours ouvrés
Union Européenne : [4 à 5] jours ouvrés
Hors Union Européenne : [5 à 10] jours ouvrés
Ces délais ne comprennent pas les délais de préparation de la commande qui sont généralement de 2 jours ouvrés.
Les commandes sont généralement traitées le lendemain du jour de leur enregistrement . A noter toutefois, que les commandes passées le vendredi, le samedi ou le dimanche sont traitées le lundi ou le mardi suivant. Les commandes passées un jour férié sont traitées le jour ouvré suivant. Si la totalité de la commande n'est pas disponible, notre société prendra contact avec l'acheteur pour lui proposer de remplacer le ou les produits indisponibles par un ou d'autres produits. En cas de refus de l'acheteur, notre société procèdera au remboursement des produits indisponibles.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais annoncés.
Si les produits n'ont pas été livrés dans un délai de 11 jours pour la France Métropolitaine et dans un délai de 21 jours pour les DOM TOM et l'étranger, sauf dans les cas de force majeure prévus à l'article 17 ci-dessous, la vente pourra être annulée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'acheteur au Service Clients dont les coordonnées sont indiquées à l'article 15 ci-après. L'acheteur pourra alors obtenir restitution de son paiement dans les conditions prévues à l'article 8 ci-après, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. De même, si les produits ont été expédiés après les délais maximum visés à l'alinéa ci-dessus, l'acheteur pourra également annuler sa commande et demander le remboursement des produits retournés complets, dans leur état d'origine accompagnés de la facture d'achat, ainsi que des frais de retour. En toute hypothèse, la livraison dans les délais prévus ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses paiements envers notre société.
7.4 Réception de la commande
Le Client doit vérifier l'état du colis en présence du transporteur. En cas de colis endommagé, le Client doit refuser la livraison ou émettre des réserves précises et circonstanciées sur le bon de livraison et confirmer ces réserves par courrier recommandé avec accusé de réception au transporteur dans les 48 heures.
Le Client doit également informer le Vendeur de tout dommage constaté par email au service client dont les coordonnées sont indiquées à l’article 18 ci-après dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 72 heures suivant la réception du colis.
7.5 Livraisons à l'international
Pour les livraisons hors Union Européenne, il est rappelé que des frais de douane et taxes locales peuvent être applicables. Ces frais sont à la charge exclusive du Client et sont indépendants de la volonté du Vendeur. Le Client est responsable du dédouanement de son colis.
ARTICLE 8 - CONDITIONS D'EXÉCUTION DES PRESTATIONS
Le Vendeur s'engage à exécuter les commandes dans les délais indiqués et à informer le Client de toute modification affectant l'exécution de la prestation.
En cas de force majeure empêchant l'exécution de la commande, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais et proposera soit le report de la livraison, soit l'annulation de la commande avec remboursement intégral.
ARTICLE 9 - DROIT DE RÉTRACTATION
9.1 Délai de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
9.2 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Vendeur au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté :
Par email à : sete@chineurdesaveurs.com
Par courrier à : B&T Service Client 22 rue Alsace Lorraine 34200 Sète
En utilisant le formulaire de rétractation disponible en annexe ou sur le site
Le client ayant passé commande est le seul à pouvoir exercer ce droit de rétractation. En cas de livraison à une personne différente, ce droit ne peut être exercé par le destinataire de la commande.
9.3 Retour des produits
En cas d'exercice du droit de rétractation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision pour retourner les produits à l'adresse suivante : B&T 22 rue Alsace Lorraine 34200 SETE France
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires éventuels et de la facture. Les frais de retour sont à la charge du Client.
9.4 Remboursement
Le Vendeur procédera au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard (à l'exclusion des frais supplémentaires découlant du choix d'un mode de livraison autre que le mode standard), dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve d'expédition.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client.
9.5 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les denrées alimentaires susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ni pour les produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
ARTICLE 10 - GARANTIES LÉGALES
10.1 Garantie légale de conformité
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité présentés
Il possède les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre
Il présente les caractéristiques définies d'un commun accord
Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
En cas de défaut de conformité, le Client peut obtenir :
La réparation ou le remplacement du bien
À défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat
10.2 Garantie des vices cachés
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du Code civil).
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).
10.3 Mise en œuvre des garanties
Pour faire valoir ses droits, le Client doit informer le Vendeur de la non-conformité ou du vice caché par email à sete@chineurdesaveurs.com ou par courrier à B&T 22 Rue Alsace Lorraine 34200 Sète ( France) en joignant les justificatifs nécessaires (photos, facture, description du problème).
Textes légaux applicables :
Article L. 217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 217-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
11.1 Responsable du traitement
Le Vendeur, la SAS B&T, agit en qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel collectées sur le site www.chineur-de-saveurs.com
11.2 Données collectées et finalités
Les données à caractère personnel collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et de la relation client. Elles comprennent notamment :
Nom, prénom
Adresse postale de livraison et de facturation
Adresse email
Numéro de téléphone
Données de connexion et de navigation
Ces données sont traitées pour les finalités suivantes :
Gestion des commandes (passation, paiement, livraison)
Gestion de la relation client (service après-vente, réclamations)
Envoi de communications commerciales (avec consentement)
Respect des obligations légales et comptables
Prévention de la fraude
11.3 Base légale du traitement
Le traitement des données repose sur :
L'exécution du contrat de vente
Le respect d'obligations légales (comptabilité, fiscalité)
Le consentement du Client (pour les communications commerciales)
L'intérêt légitime du Vendeur (prévention de la fraude)
11.4 Destinataires des données
Les données personnelles sont destinées au Vendeur et à ses prestataires de services intervenant dans le cadre de l'exécution des commandes (transporteurs, prestataires de paiement, hébergeur).
11.5 Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies :
Données de commande : durée légale de conservation comptable (10 ans)
Données de compte client : jusqu'à suppression du compte ou inactivité de 3 ans
Données de prospection : 3 ans à compter du dernier contact
11.6 Droits du Client
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits suivants :
Droit d'accès à ses données, Droit de rectification, Droit à l'effacement, Droit à la limitation du traitement, Droit d'opposition, Droit à la portabilité, Droit de définir des directives post-mortem
Ces droits peuvent être exercés en écrivant à :
Par email : sete@chineurdesaveurs.com
Par courrier : 22 Rue Alsace Lorraine 34200 Sète à l'attention du Délégué à la Protection des Données
Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - www.cnil.fr).
11.7 Sécurité
Le Vendeur met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.
ARTICLE 12 - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
12.1 Recours à la médiation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Vendeur.
Le Vendeur désigne le médiateur suivant :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
12.2 Modalités de saisine
Pour recourir à la médiation, le Client doit avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite.
Le Client peut saisir le médiateur :
Par voie électronique sur le site du médiateur
Par courrier postal à l'adresse indiquée
12.3 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
ARTICLE 13 – LANGUES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Le contrat est conclu en langue française. Le Client reconnaît avoir une parfaite connaissance de la langue française lui permettant de comprendre les présentes CGV et de contracter en connaissance de cause.
ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
14.1 Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations entre le Vendeur et le Client sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation.
Pour les ventes à l'international : Lorsque le Client est domicilié dans un État membre de l'Union Européenne autre que la France, les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives du droit du pays de résidence du consommateur qui lui sont plus favorables conformément au Règlement (CE) n°593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).
Pour les ventes hors Union Européenne, le droit français s'applique, sauf dispositions impératives contraires du droit local du consommateur.
14.2 Résolution des litiges
En cas de litige, le Client doit en priorité contacter le Vendeur pour rechercher une solution amiable par email à sete@chineurdesaveurs.com ou par courrier à SERVICE CLIENT B&T 22 Rue ALSACE LORRAINE 34200 SETE.
À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, et avant toute action en justice, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation mentionné à l'article 12.
14.3 Juridiction compétente
En cas d'échec de la médiation ou si le Client ne souhaite pas y recourir, tout litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.
Pour les Clients consommateurs : Conformément aux articles R. 631-3 et suivants du Code de la consommation, les litiges relèvent de la compétence des juridictions du lieu où le consommateur avait son domicile au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Pour les Clients professionnels : En cas de litige avec un professionnel, les tribunaux du ressort du siège social du Vendeur seront seuls compétents.
ARTICLE 15 – CONTACT
Pour toute information ou question ou réclamation sur les produits, notre Service Clients est à votre disposition par téléphone au : 04.30 41.08.06 (numéro non surtaxé depuis un poste fixe)
Par courrier à l’adresse : B&T – 22 rue Alsace Lorraine 34200 SETE
Par message électronique à : sete@chineurdesaveurs.com.
ARTICLE 16 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
La marque, les noms de domaines, tous les visuels, photos, textes, commentaires, ouvrages, illustrations, dessins et images reproduits sur le Site font l'objet de droits d'auteur et de droits de propriété intellectuelle pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du Site est donc strictement interdite.
L'acheteur s'engage à ne pas utiliser les produits de manière à porter atteinte aux droits de notre société.
Article 17 – FORCE MAJEURE
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou un cas de force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie concernée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les 7 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de 30 jours pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution de la commande sera poursuivie. Si le cas fortuit ou le cas de force majeure a une durée supérieure à 60 jours, la commande de produits pourra être résiliée par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas fortuits ou cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, de livraison ou d'approvisionnements, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, la foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication, pandémie.
Article 18 – PROGRAMME DE FIDELITE & PARRAINAGE
Le vendeur propose un programme de fidélité qui récompense chaque commande réalisée par le client par des points qui se transforment en réduction. Un système de parrainage est également présent. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les systèmes de fidélité et de parrainage, voire de les supprimer . Dans ce cas, les points et/ ou réductions en cours sur les comptes des clients restent acquis dans les conditions précédentes, et utilisables dans les conditions fixées dans le système de fidélité. Les points et réduction sont valables 365 jours, c’est-à-dire qu’ils doivent être utilisés dans les 365 jours suivant leur acquisition. A défaut ils sont perdus .
ANNEXE - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l'attention de [DÉNOMINATION SOCIALE]
[ADRESSE POSTALE]
[ADRESSE EMAIL]
Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le () / reçu le () : ____________________
Numéro de commande : ____________________
Nom du (des) consommateur(s) : ____________________
Adresse du (des) consommateur(s) : ____________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ____________________
(*) Rayez la mention inutile.